1846

Constitution d’Haïti (1846)

Constitution de la République d’Haïti[1]

Le peuple haïtien proclame, en présence de l’Être Suprême, la présente constitution de la République d’Haïti, pour consacrer à jamais ses Droits, ses Garanties Civiles et Politiques, sa Souveraineté et son Indépendance nationale.

Titre Premier

Du Territoire de la République

Article Premier. L’Ile d’Haïti et les îles adjacentes qui en dépendent, forment le Territoire de la République.

Art. 2. Le Territoire de la République est divisé en départemens. Leurs limites seront établies par la loi.

Art. 3. Chaque département est subdivisé en arrondissements, chaque arrondissement en communes.

Le nombre et les limites de ces subdivisions seront également déterminés par la loi.

Art. 4. Là République d’Haïti est une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et indépendante.

Son territoire est inviolable, et ne peut être aliéna par aucun traite.

Titre II

Des Haïtiens et de leurs Droits

Section Première

Des Haïtiens

Art. 5. Sont Haïtiens, tous individus nés en Haïti et descendant d Africains ou d’Indiens, et tous ceux nés en pays étranger d’un Haïtien ou d’une Haïtienne. Sont également Haïtiens tous ceux qui, jusqu’à ce jour; ont été reconnus en cette qualité.

Art. 6. Tout Africain ou Indien et leurs descendants sont habiles à devenir Haïtiens.

La loi règle les formalités de la naturalisation.

Art. 7. Aucun Blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur le Territoire Haïtien, à titre de maître ou de propriétaire et ne pourra, à l’avenir, y acquérir aucun immeuble, ni la qualité d Haïtien.

Section II

Des Droits civils et politiques

Art. 8. Il ne peut exister d’esclaves sur le territoire de la République: l’esclavage y est à jamais aboli.

Art. 9. Toute dette contractée pour acquisition d’hommes est éteinte pour toujours.

Art. 10. Le droit d’asile est sacré et inviolable dans la République, sauf les cas d’exception prévus par la loi.

Art. 11. La réunion des droits civils et des droits politiques, constitue la qualité de Citoyen. L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques.

Art. 12. L’exercice des droits civils est réglé par la loi.

Art. 13. Tout citoyen, âgé de 21 ans accomplis, exerce les droits politiques, s’il réunit, d’ailleurs, les autres conditions déterminées par la Constitution.

Néanmoins, les Haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu’après une année de résidence dans la République.

Art. 14. L’exercice des droits politiques se perd:

1.° par la naturalisation acquise en pays étranger;

2.° par l’abandon de la Patrie, au moment d’un danger imminent;

3.° par l’acceptation, non autorisée; de fonctions publiques, ou de pensions conférées par un Gouvernement étranger;

4.° par tout service, non autorisé, soit dans les troupes, soit à bord des bâtimens de guerre d’une Puissance étrangère;

5.° par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.

Les établissemens de Commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour;

6.° par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles, à la fois afflictives et infamantes.

Art. 15. L’exercice des droits politiques est suspendu:

1.° par l’état de domestique à gages;

2.° par l’état de banqueroutier simple ou frauduleux;

3.° par l’état d’interdiction judiciaire, d’accusation ou de contumace;

4.° par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils;

5.° par suite d’un jugement constatant le refus du service dans la Garde Nationale.

La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu.

Art. 16. L’exercice des droits politiques ne peut se perdre ni être suspendu que dans les cas exprimés aux articles précédents.

Art. 17. La loi règle les cas oû l’on peut recouvrer les droits politiques, le mode et les conditions à remplir à cet effet.

Section III

Du Droit public

Art. 18. Les Haïtiens sont égaux devant la loi.

Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

Art. 19. Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’Ordres, aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoirs.

Art. 20. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être arrêté ou détenu, que dans les cas détermines par la loi et selon le mode qu’elle a établi.

Art. 21. Pour que l’acte qui ordonne l’arrestation d’une personne puisse être exécuté, il faut

1.° qu’il exprime formellement le motif de l’arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée;

2.° qu’il émane d’un fonctionnaire a qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;

3.° qu’il lui en soit laisse copie.

Toute arrestation faite hors des cas prévus par la loi et sans les formes qu’elle prescrit, toutes violences ou rigueurs employées dans l’exécution d’un mandat, sont des actes arbitraires auxquels chacun a le droit de résister.

Art. 22. Nul ne peut être distrait des juges que la constitution ou la loi lui assigne.

Art. 23. La maison de toute personne habitant le territoire haïtien est un asile inviolable.

Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers, ne peut avoir lieu, qu’en vertu de la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Art. 24. Aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif.

Art. 25. Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas qu’elle a détermines.

Art. 26. La constitution garanti l’inviolabilité des propriétés.

Art. 27. La constitution garantit également l’aliénation des domaines nationaux, ainsi que les concessions accordées par le gouvernement, soit comme gratification nationale ou autrement.

Art. 28. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 29. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

Art. 30.Tout citoyen doit ses services à la partie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à la défendre.

Art. 31. La peine de mort sera restreinte à certains cas que la loi déterminera.

Art. 32. Chacun a le droit d’exprimer ses options on toute matière, d’écrire, d’imprimer et de publier ses pensées.

Le écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.

Les abus de l’usage de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu’il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse.

Art. 33. Tous les cultes sont également libres. Chacun a le droit de professer sa religion et d’exercer librement son culte, pourvu qu’il ne trouble pas l’ordre public.

Art. 34. L’établissement d’une église ou d’un temple, et l’exercice public d’un culte peuvent être réglés par la loi.

Art. 35. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des haïtiens, reçoivent un traitement fixé par la loi.

Ils seront spécialement protégés.

Le gouvernement détermine l’étendue de la circonscription territoriale des paroisse qu’ils desservent.

Art. 36. L’enseignement est libre, et des écoles sont distribuées graduellement, à raison de la population.

Art. 37. Le jury est établi en toutes matières criminelles. Sa décision n’est soumise à aucun recours.

Art. 38. Les haïtiens ont le droit de s’associer: ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive, sans préjudice néanmoins du droit qu’a l’autorité publique de surveiller et de poursuivre toute association dont le but serait contraire à l’ordre public.

Art. 39. Le droit de pétition est exercé personnellement, par un ou plusieurs individus, jamais au nom d’un corps.

Les pétitions peuvent être adressées soit au pouvoir exécutif, soit à chacune des deux chambres législatives.

Art. 40. Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sot les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la Poste.

Art. 41. L’emploi des langues usitées en Haïti est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les affaires judiciaires.

Art. 42. Les dettes publiques contractées soit à l’extérieur, soit à l’intérieur sont garanties. La constitution les places sous la sauvegarde et la loyauté de la Nation.

Titre III

De la Souveraineté et de l’Exercice des Pouvoirs qui en dérivent

Art. 43. La Souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.

Art. 44. L’exercice de cette souveraineté est délégué à trois Pouvoirs.

Ces trois Pouvoirs sont: le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire.

Art. 45. Chaque Pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément.

Aucun d’eux ne peut les déléguer ni sortir des limites qui lui sont fixées. La responsabilité est attachée à chacun des actes des trois Pouvoirs.

Art. 46. La puissance législative s’exerce collectivement, par le chef du Pouvoir Exécutif, et par deux Chambres représentatives: la Chambre des Représentants et le Sénat.

Art. 47. La puissance exécutive est déléguée à un Citoyen, qui prend le titre de Président d’Haïti.

Art. 48. La puissance Judiciaire est exercée par un Tribunat de Cassation et d’autres tribunaux civils.

Art. 49. La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes fonctions publiques.

Une loi réglera le mode à suivre dans le cas de poursuites contre les fonctionnaires publics, pour fait de leur administration.

Chapitre 1er

Du Pouvoir Législatif

Section Première

De la Chambre des Représentans.

Art. 50. La Chambre des Représentans se compose de Représentans des arrondissemens de la République.

Le nombre des Représentants sera fixé par la loi.

Chaque arrondissement aura, au moins, deux Représentant

Art. 51. Jusqu’à ce que la loi ait fixé le nombre de Représentans à élire par les arrondissemens, ce nombre est réglé ainsi qu’il suit:

Cinq pour l’arrondissement du Port-au-Prince; trois pour chacun des arrondissemens des chefs-lieux de départemens et pour ceux de Jacmel et de Jérémie; et deux pour chacun des autres arrondissemens de la République.

Art. 52. Les Représentans sont élus ainsi qu’il suit: Tous les cinq ans, du 10 au 20 Janvier, les assemblées primaires des communes se réunissent, conformément à la loi électorale, et élisent chacune trois électeurs.

Art. 53. Du 1er. au 10 Février, les Electeurs des communes de chaque arrondissement se réunissent au chef-lieu et forment un Collège électoral.

Le Collège nomme, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, le nombre des Représentans que doit fournir l’arrondissement.

Il nomme autant de Suppléans que de Représentans.

Art. 54. Ces Suppléans, par ordre de nomination, remplacent les Représentans de l’arrondissement, en cas de mort, démission, déchéance, ou dans le cas prévu par l’article 60.

Art. 55. La moitié au moins des Représentans et des suppléans sera choisie parmi des citoyens qui ont leur domicile politique dans l’arrondissement.

Art. 56. Pour être élu Représentant ou Suppléant, il faut:

1°. Etre âgé de 25 ans accomplis;

2°. Jouir des droits civils et politiques;

3°. Etre propriétaire d’immeuble en Haïti.

Art. 57. L’Haïtien naturalisé devra, en outre des conditions prescrites par l’article précèdent, justifier d’une résidence de trois années dans la République, pour être élu Représentant ou Suppléant.

Art. 58. Les fonctions de Représentant sont incompatibles avec toutes fonctions de l’administration des finances. Un Représentant qui exerce à la fois une autre fonction salariée par l’Etat, ne peut cumuler deux indemnités durant la session: il doit opter entre les deux.

Art. 59. Les Membres des Tribunaux Civils, les Officiers du Ministère public près ces tribunaux ne pourront point être élus Représentons dans le ressort du Tribunal auquel ils appartiennent.

Les Membres du Tribunal de Cassation, les Officiers du Ministère public près ce tribunal ne pourront point être élus Représentas dans le ressort du Tribunal civil du Port-au-Prince.

Les commandants d’arrondissement et leurs adjoints, les commandants de communes et les adjudants de place ne pourront point être élus Représentas dans l’étendue de leur arrondissement.

Art. 60. Tout Représentant qui accepte, durant son mandat, une fonction salariée par l’Etat, autre que celle qu’il occupait avant son élection, cesse dès-lors de faire partie de la Chambre.

Art. 61. Les Représentans sont élus pour cinq ans. Leur renouvellement se fait intégralement. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Art. 62. Pendant la purée de la session législative, chaque Représentant reçoit du Trésor public, une indemnité do deux-cents gourdes par mois.

Il lui est, en outre, alloué une gourde par lieue, pour frais de route, de sa commune au siège de la Chambre.

Section II

Du Sénat

Art. 63. Le Sénat se compose de 36 membres.

Leurs fonctions durent neuf ans.

Art. 64. Les Sénateurs sont élus par la Chambre des Représentans, sur la proposition du Président d’Haïti, ainsi qu’il suit:

A la session qui précède l’époque du remplacement des Sénateurs, le Président d’Haïti forme une liste générale de trois candidats pour chaque Sénateur à élire, qu’il adresse à la Chambre. Ces candidats sent pris dans la généralité des citoyens.

Art. 65. La Chambre des Représentans élit, parmi les Candidats proposés sur la liste générale, un nombre de Sénateurs égal à celui des Sénateurs à remplacer.

Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

Art. 66. La Chambre des Représentans adresse au Sénat les procès-verbaux constatant la nomination des Sénateurs, et informe en même temps le Président d’Haïti de cette nomination.

Art. 67. Le Sénat instruit les Sénateurs élus de leur nomination, et les invite à venir prêter serment. Cette formalité remplie, le Sénat en informe le Président d’Haïti.

Dans les cas de mort, démission, déchéance, etc., le Sénat informe également le Président d’Haïti et la Chambre des Représentans, des remplacemens à opérer dans son sein.

Art. 68. Dans aucun cas, les Représentans en fonction no pourront faire partie des listes adressées par le Président d’Haïti à la Chambre.

Art. 69.Pour être élu Sénateur, il faut:

1.° Etre âgé de 30 ans accomplis,

2.° Jouir des droits civils & politiques,

3.° Etre propriétaire d’immeuble en Haïti.

Art. 70. L’Haïtien naturalisé devra, en outre des conditions prescrites par l’article précédent, justifier d’une résidence de quatre années dans la République, pour être élu Sénateur.

Art. 71. Les fonctions de Sénateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques, excepté celles de Secrétaire d’Etat et celles d’Agent de la République à l’étranger.

Néanmoins, un militaire peut être nommé Sénateur: s’il accepte la charge, il cesse d’exercer toutes fonctions militaires, et doit opter entre l’indemnité de Sénateur et celle de son grade.

Art. 72. Tout Sénateur qui accepte, durant son mandat, la fonction de Secrétaire d Etat, cesse dès-lors de faire partie du Sénat, à moins que, présenté de nouveau comme candidat par le Pouvoir Exécutif, il i:e soit réélu par la Chambre des Représentans.

Art. 73. Chaque Sénateur reçoit du Trésor public, une indemnité de deux-cents gourdes par mois.

Art. 74. Le Sénat est permanent: il peut cependant s’ajourner, excepté durant la session législative.

Art. 75. Lorsque le Sénat s’ajournera, il laissera un comite permanent. Ce comité ne pourra prendre aucun arrêté que pour la convocation du Sénat.

Section III.

De l’Exercice de la Puissance Législative

Art. 76. Le siège du Corps Législatif est fixé dans la capitale de la République.

Chaque Chambre a son local particulier.

Art. 77. La Chambre des Représentas s’assemble, le premier lundi d’Avril de chaque année.

L’ouverture de sa session peut être faite par le Président d’Haïti en personne.

Art. 78. Lu Session législative est de trois mois. En cas de nécessité, elle peut être prolongée jusqu’à quatre, soit par le Corps Législatif, soit par le Pouvoir Exécutif.

Art. 79. Dans l’intervalle des sessions et en cas d’urgence, le Pouvoir-Exécutif peut convoquer les Chambres à l’extraordinaire. Il leur rend compte alors de cette mesure, par un message.

Il peut aussi, selon qu’il y aura lieu, convoquer le Sénat seul, durant son ajournement.

Art. 80. Le Président d’Haïti peut également proroger la session législative, pourvu qu’elle ait lieu à une autre époque, dans la même année.

Art. 81. La Chambre des Représentans peut être dissoute par le Président d’Haïti; mais, dans ce cas, il est tenu d’en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois au plus; et alors, les élections ont lieu d’après les dispositions des articles 52 & 53.

Art. 82. Les Chambres législatives représentent la Nation entière.

Art. 83. La Chambre des Représentans vérifie les pouvoirs de ses Membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

Le Sénat examine et juge également si l’élection des Sénateurs a eu lieu conformément à la Constitution.

Art. 84. Les Membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir les droits du Peuple et d’être fidèles’ à la Constitution.

Art. 85. Les séances des Chambres sont publiques Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, lorsqu’elle le juge convenable.

La délibération qui a lieu en comité secret est rendue publique, si la Chambre le décide ainsi.

Art. 86. On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

Art. 87. Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.

L’Initiative appartient à chacune des deux Chambres et au Pouvoir Exécutif.

Néanmoins, toute loi relative aux Recettes et aux Dépenses publiques doit d’abord être votée par la Chambre des Représentans.

Art. 88. L’interprétation des lois, par voie d’autorité, est donnée dans la forme ordinaire des lois.

Art. 89. Aucune des deux Chambres né peut prendre de résolution, qu’autant que la majorité absolue de ses membres se trouve réunie.

Art. 90. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf les cas prévus par la Constitution.

Art. 91. Les votes sont émis par assis et levé.

En cas de doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors donnés, par oui ou par non

Art. 92. Chaque Chambre a le droit d’enquête sur tous les objets à elle attribués.

Art. 93. Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres, qu’après avoir été voté article par article.

Art. 94. Chaque Chambre a le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.

Tout amendement voté par une Chambre ne peut faire partie des articles de la loi, qu’autant qu’il ait été adopté par l’autre Chambre.

Les organes du Pouvoir- Exécutif ont la faculté de proposer des amendemens aux projets qui se discutent, en vertu de l’initiative des Chambres.

Art. 95. Toute loi admise par les deux Chambres est immédiatement adressée au Pouvoir Exécutif, qui a le’ droit d’y faire des objections; lorsqu’il en fait, il renvoie la loi à la Chambre ou elle a été primitivement votée, avec ces objections.

Si elles sont admises par les deux Chambres, la loi est amendée, et le Pouvoir Exécutif la promulgue.

Art. 96. Si le Pouvoir Exécutif fait des objections à une loi adoptée par les deux Chambres, et que ces objections ne soient pas admises par ces deux Chambres, ou par l’une d’elles, le Pouvoir Exécutif pourra refuser sa sanction à la loi.

Cependant, si une dissolution de la Chambre des Représentans survenait, et que la même loi fut votée, de nouveau, par les deux Chambres, le Pouvoir Exécutif sera tenu de la promulguer.

Art. 97. L’admission des objections et les amendemens auxquels elles peuvent donner lieu, sont votés à la majorité absolue, conformément à l’article 90.

Art. 98. Le droit d’objections doit être exercé dans les délais suivants, savoir:

1.° Dans les huit jours, pour les lois d’urgence, sans qu’en aucun cas, l’objection puisse porter sur l’urgence;

2.° Dans les quinze jours pour les autres lois. Toute fois, si la session est close avant l’expiration de ce dernier délai, la loi demeure ajournée.

Art. 99. Si. dans les délais prescrits par l’article précédent, le Pouvoir Exécutif ne fait aucune objection, la loi doit être immédiatement promulguée.

Art. 100. Un projet de loi, rejeté par Tune des Chambres, ou par le Pouvoir Exécutif, ne peut être reproduit dans la même session.

Art. 101. Les lois et autres actes du Corps Législatif sont rendus officiels par la voie d’un bulletin imprimé et numéroté, ayant pour titre, Bulletin des Lois.

Art. 102. La loi prend date du jour qu’elle a été promulguée.

Art. 103. Les Chambres correspondent avec le Président d’Haïti, pour tout ce qui intéresse l’Administration des affaires publiques; mais elles né peuvent, en aucun cas, l’appeler, dans leur sein, pour fait dé son administration.

Art. 104. Les Chambres correspondent également arec les Secrétaires d’Etat, et entre elles dans lès cas prévus par la Constitution,

Art. 105. Au Sénat seul il appartient de nommer le Président d’Haïti. Cette nomination se fait par élection, au scrutin secret, et aux deux tiers des membres présents dans l’assemblée.

Art. 106. En cas de vacance de l’office de Président d’Haïti pendant l’ajournement du Sénat, son comité permanent le convoquera à cet effet, sans délai.

Art. 107. Le Sénat approuve ou rejeté les traités de Paix, d’Alliance, de Neutralité, de Commerce et autres conventions internationales consenties par le Pouvoir Exécutif.

Néanmoins, tout Traité stipulant des sommes à la charge de la République, doit être également soumis à la sanction de la Chambre des Représentans.

Art. 108. Le Sénat donne, ou refuse son approbation aux projets de déclaration de guerre que lui soumet le Pouvoir Exécutif.

Il peut, dans des circonstances graves et sur la proposition du Pouvoir Exécutif, autoriser la translation momentanée du siège du Gouvernement dans un autre lieu que la Capitale.

Art. 109. Nul ne peut présenter, en personne, des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux Secrétaires d’Etat, les pétitions qui lui sont adressées. Les Secrétaires d’Etat peuvent être invités à donner des explications sur leur contenu, si la Chambre le juge convenable, et si les Secrétaires d’Etat, interpellés, ne jugent pas cette publicité compromettante pour l’intérêt de l’Etat.

Art. 110. Les Membres du Corps Législatif ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie, ni être, en aucun temps, recherchés, accusés ni jugés, pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de, leurs fonctions.

Art. 111. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Membre de la Chambre des Représentans, durant la session et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.

Dans le même délai, aucun Membre de la Chambre des Représentais ne peut être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sauf le cas de flagrant délit pour faits criminels, qu’après que la Chambre aura permis sa poursuite.

Art. 112. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Sénateur, pendant la durée de ses fonctions.

Un Sénateur ne peut être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police, durant ses fonctions, (sauf le cas de flagrant délit, pour faits criminels) qu’après l’autorisation du Sénat.

Art. 113. Si un Membre du Corps Législatif est saisi, (en cas de flagrant délit, pour faits criminels), il en est référé sans délai à la Chambre dont il fait partie.

Art. 114. Dans des cas criminels, entraînant peines afflictives ou infamantes, tout Membre du Corps Législatif est mis en état d’accusation par la Chambre dont il fait partie.

Art. 115. Le Sénat se forme en Haute Cour de Justice, pour juger les accusations admises, soit contre les Membres du Corps Législatif, soit contre les Secrétaires d’Etat ou tous attires grands fonctionnaires publics.

La forme de procéder par devant la Haute Cour de Justice sera déterminée par une loi.

Art. 116. Chaque Chambre, par son règlement, fixe sa discipline, et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Chapitre II

Du Pouvoir Exécutif

Section 1ère

Du Président d’Haïti

Art. 117. Le Président d’Haïti est à vie.

Art. 118. Pour être élu Président d’Haïti, il faut:

1.° Etre ne en Haïti;

2.° Avoir atteint l’âge de 35 ans;

3.° Être propriétaire d’immeuble en Haïti.

Art. 119. En cas de vacance par mort, démission ou déchéance du Président d’Haïti, les Secrétaires d’Etat, réunis en Conseil, exercent, sous leur responsabilité, le Pouvoir Exécutif.

Si le Président se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le Conseil des Secrétaires d’Etat est chargé de l’autorité exécutive, tant que dure l’empêchement.

Art. 120. Avant d’entrer en fonctions, le Président d’Haïti prête devant le Sénat, le serment suivant:

“Je jure à la Nation, de remplir fidèlement l’office de Président d’Haïti, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution et les lois du Peuple Haïtien, de faire respecter l’Indépendance Nationale et l’intégrité du territoire.

  1. Le Président fait sceller les lois et autres actes du Corps-Législatif, du sceau de la République, et les fait promulguer, après les délais fixés par les articles 95, 96, 98 & 99.”
  2. La promulgation des lois & autres actes du corps. Législatif est fait en ces termes:

“Au nom de la République, le Président d’Haïti ordonne que ( foi ou acte ) ci-dessus, du corps Législatif, soit revêtu du sceau de la République, publié et exécuté.”

  1. Le Président fait exécuter les lois et autres actes du Corps Législatif, promulgués par lui,

II fait tous Réglemens, Arrêtés et Proclamations nécessaires à cet effet.

Art. 124. Le Président nomme et révoque les Secrétaires d’Etat.

Il nomme et révoque également les Agents de la République près les Puissances ou Gouvernemens étrangers.

Art. 125. Il nomme tous les fonctionnaires civils et militaires, et détermine le lieu de leur résidence, si la loi ne l’a déjà fait.

Il révoque les fonctionnaires amovibles.

Art. 126. Le Président d’Haïti commande et dirige les forces de terre et de mer, et confère les grades dans l’Armée conformément à la loi.

Art. 127. Il fait les traités de Paix, d’Alliance, de Neutralité, de Commerce et autres conventions internationales, sauf la sanction du Sénat, et celle de la Chambre des Représentans dans les cas déterminés par la Constitution.

Il propose au Sénat les déclarations de guerre, lorsque les circonstances lui paraissent l’exiger. Si le Sénat approuve ces projets, le Président d’Haïti proclame la guerre.

Art. 128. Le Président d’Haïti pourvoit, d’après la loi, à la sûreté extérieure et intérieure de l’Etat.

Toutes les mesures que prend le Président sont préalablement délibérées en Conseil des Secrétaires d’Etat.

Art. 129. Le Président d’Haïti a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines; l’exercice de ce droit sera réglé par une loi.

Il peut aussi exercer le droit d’amnistie, pour délits politiques seulement.

Art. 130. Aucun acte du Président ne peut avoir d’effet, s’il n’est contresigné par un Secrétaire d’Etat qui, par cela seul, s’en rend responsable.

Art. 131. A l’ouverture de chaque Session, le Président, par l’organe des Secrétaires d’Etat, présente au Sénat et à la Chambre des Représentants, la situation générale de la République, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Art. 132. Le Président d’Haïti reçoit du Trésor public, une indemnité annuelle de quarante mille gourdes.

Il réside au Palais National de la Capitale.

Section II

Des Secrétaires d’Etat

Art. 133. Il y a quatre Secrétaires d’Etat dont les départemens sont fixés par l’Arrêté portant leur nomination.

Les attributions de chaque département sont déterminées par la loi.

Art. 134. Les Secrétaires d’Etat se forment en Conseil, sous la présidence du Président d’Haïti, ou de l’un d’eux délégué par le Président.

Toutes les délibérations sont consignées sur un Registre et signées par les membres du Conseil.

Art. 135. Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres, pour soutenir les projets de toi et1 tes objections du Pouvoir-Exécutif, ou pour toutes autres communications du Gouvernement.

Art. 136. Les Chambres peuvent requérir la présence des Secrétaires d’Etat, et les interpeller sur tous les faits de leur administration.

Les Secrétaires d’Etat, interpellés, sont tenus de s’expliquer, à moins qu’ils ne jugent l’explication compromettante pour l’intérêt de l’Etat.

Art. 137. Les Secrétaires d’Etat sont respectivement responsables, tant des actes du Président d’Haïti qu’ils contresignent, que de ceux de leur département, ainsi que de l’inexécution des lois. En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Président, reçu par un Secrétaire d’Etat, ne peut soustraire ce dernier à la responsabilité.

Art. 138. La Chambre des Représentans a le droit d’accuser les Secrétaires d’Etat. Si l’accusation est admise aux deux tiers des voix, ils sont traduits par devant le Sénat qui, alors, se forme en Haute Cour de Justice

Art. 139. Chaque Secrétaire d’Etat jouit d’un traitement annuel de cinq mille gourdes.

Des frais de tournée leur seront alloués par une loi.

Section III

Des Institutions d’Arrondissemens et de Communes

Art. 140. Il est établi, savoir:

Un Conseil par Arrondissement, et un Conseil par Commune. Ces institutions sont réglées par la loi.

Chapitre III

Du Pouvoir Judiciaire

Art. 141. Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des Tribunaux.

Art. 142. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des Tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 143. Nul Tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

Il ne peut être créé de Commissions, ni de Tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 144. Il y a, pour toute la République, un tribunal de Cassation, dont l’organisation et les attributions sont déterminées par la loi.

Le Tribunal de Cassation siège dans la Capitale.

Art. 145. La loi détermine également l’organisation et les attributions des autres Tribunaux.

Art. 146. Lés juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise.

Néanmoins, les Juges-de-paix sont révocables.

Art. 147. Tout Juge peut être appelé à faire valoir ses droits à la retraite, s’il est dans les conditions voulues par les lois sur la matière.

Art. 148. Nul ne peut être nommé Juge ou Officier du Ministère public, s’il na 30 ans accomplis pour le Tribunal de Cassation, et 25 ans accomplis, pour les autres Tribunaux.

Art. 149. Le Président d’Haïti nomme et révoque les Officiers du Ministère publié près le Tribunal de Cassation & les autres Tribunaux.

Art. 150. Les fonctions de Juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions ‘publiques, excepté celles de Représentant.

L’incompatibilité, à raison de la parenté, est réglée par la loi,

Art. 151. Le traitement des Membres du Corps Judiciaire est fixé par la loi.

Art. 152. Il pourra être établi des Tribunaux de Commerce.

La loi règle leur organisation, leurs attributions et la durée des fonctions de leurs Membres.

Art. 153. Des lois particulières règlent l’organisation des Tribunaux Militaires, leurs attributions, les droits et les obligations des Membres de ces Tribunaux, et la durée de leurs fonctions;

Art. 154. Les audiences des Tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs: dans ce cas, le Tribunal le déclare par un jugement.

Art. 155. La loi régle le mode de procéder contre le Juges dans les cas de crimes ou délits par eux commis, soit dans l’exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice.

Chapitre IV

Des Assemblées Primaires des Communes, et des Collèges Electoraux d’Arrondissemens

Art. 156. Tout citoyen, âgé de 21 ans accomplis, a le droit de voter aux Assemblées Primaires, s’il est d’ailleurs propriétaire foncier, s’il a l’exploitation dune ferme, ou s’il exerce une profession, un emploi public, ou toute industrie déterminée par la Loi Electorale.

Art. 157. Polir être habile à faire partie des Collèges Électoraux y il’ faut être âgé de 25 ans et être de plus, dans l’une des autres conditions prévues au précédent article.

Art. I58. Les Assemblées primaires se réunissent, de plein droit, en vertu de l’article 52 de la Constitution, ou sur la convocation du Président d’Haïti, dans le cas prévu en l’article 81.

Elles ont pour objet de nommer les Electeurs.

Art. 159. Les Collèges Electoraux s’assemblent également, de plein droit, en vertu de l’article 53 de la Constitution, ou sur la convocation du Président d’Haïti, dans le cas prévu en l’article 81.

Ils ont pour objet de nommer les Représentans leurs Suppleants.

Art. 160. La réunion des deux tiers des Electeurs d’un Arrondissement, constitue un Collège Electoral; et toutes les éjections se font à la majorité absolue des suffrages des membres présens, et au scrutin secret,

Art. 161. Les Assemblées Primaires et les Collèges Electoraux ne peuvent s’occuper d’aucun autre objet que de celui des élections, qui leur sont respectivement attribuas par la Constitution. Ils sont tenus de se dissoudre, dès que cet objet est rempli.

Titre IV

Des Finances

Art. 162. Aucun impôt au profit de l’Etat, ne peut être établi que par une loi.

Les impôts au profit des Communes et des Arrondissemens, sont établis en vertu de lois particulières.

Art. 163. Il ne peut être établi de privilèges en matière d’impôts. Nulle exception ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

Art. 164. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des Citoyens, qu’à titre d’impôt au profit de l’Etat, de l’Arrondissement ou de la Commune.

Art. 165. Aucune pension, aucune gratification à la charge du Trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

Art. 166. Le budget de chaque Secrétairerie d’Etat est divisé en chapitres: aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d’un autre chapitre, et employée à d’autres dépenses, sans une loi.

Art. 167. Chaque année, les Chambres arrêtent:

1.° le compte des Recettes et Depenses de l’année ou des années précédentes, avec distinction de chaque département;

2.° le budget géneral de l’Etat, contenant l’aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour Tannée à chaque Secrétairerie d’Etat.

Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra être introduit, à l’occasion du budget, dans le but de réduire, ni d’augmenter les appointemens des fonctionnaires publics et la solde des militaires, déjà fixes par des lois spéciales.

Art. 168. La Chambre des Comptes, est composée d’un certain nombre de membres déterminé par la loi.

Ils sont nommés par le Président d’Haïti et révocables à sa volonté.

L’organisation et les attributions de la Chambre des Comptes sont déterminées par la loi.

Art. 169. La loi règle le Titre, le Poids, la Valeur, l’Empreinte, l’Effigie et la Denomination des Monnaies.

Titre V

De la Force Publique

Art. 170. La Force publique est instituée pour défendre l’Etat contré les ennemis du dehors, et pour assurer, au-dedans, le maintien de l’ordre et l’exécution des lois.

Art. 171. L’Armée est essentiellement obéissante: nul corps armé ne peut délibérer.

Art. 172. L’Armée se forme sur le pied de paix ou de guerre, selon qu’il y a lien.

Nul ne peut recevoir de solde, s’il rie. fait partie de l’Armée.

Art. 173. Le mode de recrutement de l’Armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

Art. 174. Il ne pourra jamais être créé de corps privilégié; mais le Président d’Haïti a une garde particulière, soumise au même régime militaire que, les autres corps de l’Armée.

Art. 175. La Garde Nationale est organisée par la loi.

Elle ne peut être mobilisée, en toutou en partie, que dans les cas prévus par la loi sur son organisation.

Art. 176. Les Militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la» manière déterminée par la loi.

Titre VI

Dispositions générales

Art. 177. Les Couleurs Nationales sont le bleu et le rouge, placés horizontalement.

Les armes de la République sont, le Palmiste surmonté du bonnet de la Liberté, et orné d’un trophée d’armes, avec la légende: L’Union fait la force.

Art. 178. La’ ville du Port-au-Prince est la Capitale de la République d’Haïti, et le siège du Gouvernement.

Art. 179. Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

Art. 180. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la

République, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf tes exceptions établies par la loi.

Art. 181. La loi établit on système uniforme de Poids et Mesures.

Art. 182. Les fêtes nationales sont: celle de l’Indépendance d’Haïti, le 1er Janvier; celte d’Alexandre Pétion, le 2 Avril, celle de l’Agriculture, le 1er Mai,- celle de Philippe Guerrier, le 30 Juin.

Les fêtes légales sont déterminées par la loi.

Art. 183. Aucune, loi, aucun arrêté ou règlement d’administration publique n’est.obligatoire, qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par ia loi.

Art. 184. Aucune Place, aucune partie du Territoire ne peut être déclarée en état de siège, que dans le cas de troubles civils, ou dans celui d’invasion imminente ou effectuée de la part d’une force étrangère.

Cette déclaration est faite par le Président d’Haïti, et doit être contresignée par tous les Secrétaires d’Etat,

Art. 185. La Constitution ne peut être suspendue, en tout ou en partie.

Titre VII

De la Révision de la Constitution

Art. 186. Si l’expérience faisait sentir les inconvénients de quelques dispositions de la Constitution, la proposition d’une Révision de ces dispositions pourra être faite dans la forme ordinaire des lois.

Art. 187. Si le Pouvoir Exécutif et les deux Chambres sont d’accord sur les changemens proposés dans une Session, la discussion en sera renvoyée à la Session de l’année suivante. Et si, à cette seconde Session, les deux Chambres et le Pouvoir Exécutif s’accordent de nouveau sur les changemens proposés, les nouvelles dispositions adoptées seront publiées dans la forme ordinaire des lois, comme articles de la Constitution.

Art. 188. Aucune proposition de, Révision ne peut être votée, aucun changement dans la Constitution ne peut être adopté dans les Chambres, qu’a la majorité des deux-tiers des suffrages.

Titre VIII

Dispositions Transitoires

Art. 189. Les Membres actuels du Sénat sont maintenus dans leurs fonctions, ainsi qu’il suit:

Un tiers pour trois ans, un tiers pour six ans, un tiers pour neuf ans.

Cette disposition sera exécutée par un tirage au sort, fait par le Sénat, en séance publique.

Art. 190. A l’avenir, tout Sénateur sera élu par la Chambre des Représentais, pour neuf ans, conformément, à l’article 63 de la Constitution.

Art. 191. La formation de la Chambre des Représentans aura lieu, pour la première fois seulement, ainsi qu’il suit:

Le Président d’Haïti adressera au Sénat une liste générale de trois candidats pour chaque Représentant et chaque Suppléant à élire par arrondissement.

Le Sénat élira, parmi les candidats, portés, sur la liste générale, le nombre de Représentais et de Suppléans fixé par les articles 51 et 53 de la Constitution.

Art. 192. Dans la Session de 1847, il sera proposé à la législature:

1.° Une loi réglant le mode à suivre dans le cas de poursuites contre, les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration;

2.° Une loi réglant la forme da procéder par-devant la Haute Cour de Justice;

3.° Une loi réglant l’exercice du droit de Grâce et de celui de Commuer les peines;

4.° Une loi réglant la retraite des Juges;

5.° Une loi déterminant les attributions des Secrétaires d’Etat.

Art. 193. La présente Constitution sera publiée jet exécutée dans toute l’étendue de la République.

Les Codes de lois Civiles, Commerciales, Pénales et d’instruction Criminelle, et toutes autres lois qui en font partie, sont maintenues en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.

Toutes les dispositions des Lois, Décréta, Arrêtés, Règlemens et autres Actes, qui sont continues a la présente Constitution, demeurent abrogées.

Fait en la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 14 Novembre 1846, an 43e. de l’Indépendance d’Haïti.

  1. Labonté, Pierre André, A Elie, Maximilien Zamor,Covin aîné, B. Ardouin, Bance, J. Paul, P. F. Toussaint, Bouchereau, Josephe Georges, N. Paret, Lapointe, Paul, Corvoisier, Gaudin, Fçois. Balmir, Philippraux fils, Jeanbart, François Capoix, Gonzalve Latortue, Prophète, Jh. François, Joseph Courtois.
  2. Plesance, Vice-Président;
  3. Delva, Salomon jeune, Secrétaires.

au nom de la Republique

Le Président d’Haïti ordonne que l’Acte Constitutionnel ci-dessus soit revêtu du Sceau de la République, imprimé publié et exécuté.

Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 15 Novembre 1846, ait 43e, dé l’Indépendance d’Haïti.

RichÉ.

Par le Président:

Le Secrétaire d’Etat de la Guerre, Président du Conseil,

Lazarre.

Le Secrétaire d’Etat des Finances et du Commerce,

DÉtrÉ.

Le Secrétaire d’Etat de la Justice, de l’Instruction publique et des Cultes,

  1. Larochel.

Le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur et de l’Agriculture,

  1. Ardouin.

Le Secrétaire d’Etat de la Marine et des Relation Extérieures,

  1. Dupuy.

 

[1] Based onConstitution de la republique d’Hayti, du 14 Novembre 1846, an 43 de l’Indépendance, Port-au-Prince: Imprimerie de [illegible] Courtois, 1846.